Les nouvelles règles de la propriété à La Plagne...

[serpollet]

Devant le désengagement des groupes de location,les communes ,terrorisées par le retour des "lits froids",ont inventé un nouveau concept,parait-il conforme au code du tourisme mais représentant une atteinte à la propriété privée invraisemblable.Qu'on en juge:désireux de m'agrandir,je cherche un appartement en pleine propriété.J'avais trouvé mon bonheur en Haute Savoie,province encore démocratique,mais le projet a capoté.J'avais retrouvé quelquechose à Montalbert,soi-disant en "pleine propriété".Sauf qu'ici,les communes ont une curieuse conception de ce terme:vous achetez en pleine propriété (et au prix,contrairement à l'achat en RH) et n'avez pas la jouissance libre de votre bien!on veut vous imposer une occupation (vous même ou en location)de 12 semaines l'hiver et 2 semaines l'été!On croit rêver.
Les maires,obsédés par leur concept de "lits froids,chauds",ne se rendent pas compte de leur abus antidémocratique.Ils feraient mieux de revoir leur business plan , d'abandonner ce concept nuisible.et se préoccuper un peu plus de l'écologie et du bien être des habitants!

[papyloulou]

Je ne suis pas sûr du tout de l'honnêteté intellectuelle de tous ces élus face aux lits "froids". Si je prends l'exemple de Montalbert, on a plutôt l'impression que la municipalité ne cherche qu'à récupérer des taxes foncières.
Je déclassifie des parcelles pour en faire du foncier communal que je vends ensuite à des promoteurs ou à des particuliers; ça rapporte des euros à la ville.
Ensuite je délivre des permis de construire qui vont générer des taxes foncières et d'habitation (résidences secondaires); au passage encore des euros pour les finances municipales.
Que les lits soient chauds ou froids, la commune s'en soucie peu; ses propos "alarmistes" ne sont que de la poudre aux yeux vis à vis des populations locales, commerçants, artisans, professionnels de la stations. "Vous voyez, je me préoccupe de votre situation..." Tu parles, c'est de l'enfumage auquel nous sommes confrontés depuis des années par cette équipe mégalo.

[Dvk]

Devant le désengagement des groupes de location,les communes ,terrorisées par le retour des "lits froids",ont inventé un nouveau concept,parait-il conforme au code du tourisme mais représentant une atteinte à la propriété privée invraisemblable.Qu'on en juge:désireux de m'agrandir,je cherche un appartement en pleine propriété.J'avais trouvé mon bonheur en Haute Savoie,province encore démocratique,mais le projet a capoté.J'avais retrouvé quelquechose à Montalbert,soi-disant en "pleine propriété".Sauf qu'ici,les communes ont une curieuse conception de ce terme:vous achetez en pleine propriété (et au prix,contrairement à l'achat en RH) et n'avez pas la jouissance libre de votre bien!on veut vous imposer une occupation (vous même ou en location)de 12 semaines l'hiver et 2 semaines l'été!On croit rêver.
Les maires,obsédés par leur concept de "lits froids,chauds",ne se rendent pas compte de leur abus antidémocratique.Ils feraient mieux de revoir leur business plan , d'abandonner ce concept nuisible.et se préoccuper un peu plus de l'écologie et du bien être des habitants!

Je serais curieux de lire le passage en question du code du tourisme. Avez-vous une référence de ce que vous avancez que je puisse chercher ?

[FW37]

Si le propriétaire peut occuper lui même les 12 semaines l'hiver et les deux semaines l'été, comment la mairie peut vérifier l'occupation de l'appartement ?

[mastic]

Par curiosité, j'ai appelé l'agence ENEO de Montalbert qui commercialise différents programmes en me faisant passer pour quelqu'un d'intéressé.
Une conseillère m'a décrit les programmes en cours et pour le Chalet Martin, (celui qui sera construit sur la plaine de jeux, de suite, elle m'a indiqué qu'il y avait une contrainte très forte sur ce programme: l'obligation d'occuper les appartements 12 semaines l'hiver et 2 semaines l'été (soit à titre personnel soit en louant).
Elle m'a précisé qu'elle ne savait pas comment le contrôle allait se faire...et m'a expliqué l'origine de cette contrainte; lorsque le promoteur a acheté les terrains communaux pour ce programme, dans le contrat de vente, par convention, il y a l'obligation citée plus haut, que le promoteur doit répercuter sur les acquéreurs.
De fait, il y a très peu d'appartements vendus car les acquéreurs potentiels ne veulent pas de ce fil à la patte! (sauf ceux qui font un investissement locatif déclaré...).

[Dvk]

Oui donc tout ça c'est du flan.
Personne ne peut obliger qui que ce soit à occuper un logement privé, sauf si la destination du bien n'est pas habitation mais commerciale mais même comme ça je ne vois pas.

[mastic]

Oui donc tout ça c'est du flan.
Personne ne peut obliger qui que ce soit à occuper un logement privé, sauf si la destination du bien n'est pas habitation mais commerciale mais même comme ça je ne vois pas.

Non, cela a l'air bien réel, car sur le site de Terrésens qui commercialise également un programme sur Montalbert (Le Snoroc), on peut lire ceci, je cite: "à la montagne
Certaines communes Alpines autorisent l’achat de logements neufs à destination d’une résidence secondaire (sans location). Mais cela reste aujourd’hui de plus en plus limité en nombre d’appartements. En effet, la plupart des stations françaises attentives aux retombées économiques touristiques demandent aux nouveaux propriétaires de mettre leur résidence en location plusieurs semaines par an, en saison hiver/été."
Source

Edit : j'ai trouvé les textes réglementaires; extrait:
La cession du terrain par la collectivité à un opérateur
La collectivité peut vendre un terrain lui appartenant à un opérateur qui se sera au préalable engagé à réaliser de l’hébergement marchand, dans un processus de dialogue amont à organiser. La vente doit être conditionnée à la réalisation de l’objectif de développer l’offre d’hébergement touristique marchand. Il est donc nécessaire d’articuler l’avant contrat et le contrat avec une convention loi Montagne. L’acquéreur du terrain doit notamment s’engager à l’égard de la collectivité sur la réalisation d’un programme de construction, sur des conditions d’affectation et de gestion (notamment en termes de maintien des lits marchands dans le marché locatif pour une période minimale), des services d’accompagnement.
Source page 71 et suivantes

[Dvk]

C'est bien ce que j'avais en tête.
La mairie, propriétaire du foncier signe une convention "Loi Montagne" avec le promoteur, ce qui l'oblige à commercialiser les lits.

Mais là où je ne suis plus, c'est lorsque l'on devient propriétaire, on n'a rien signé.
Donc :
1- cela veut dire que la destination (au sens de l'urbanisme) est commerciale et non habitation, ce qui empêche d'y habiter à l'année
2- je pense qu'il y a quand même un bail derrière tout ça sinon je ne vois pas comment contraindre juridiquement les propriétaires.

[serpollet]

C'est bien ce que j'avais en tête.
La mairie, propriétaire du foncier signe une convention "Loi Montagne" avec le promoteur, ce qui l'oblige à commercialiser les lits.

Mais là où je ne suis plus, c'est lorsque l'on devient propriétaire, on n'a rien signé.
Donc :
1- cela veut dire que la destination (au sens de l'urbanisme) est commerciale et non habitation, ce qui empêche d'y habiter à l'année
2- je pense qu'il y a quand même un bail derrière tout ça sinon je ne vois pas comment contraindre juridiquement les propriétaires.

Je pense que c’est du bluff de la part des mairies!
La « pleine propriété « est un terme qui a encore un sens en France et en Europe.Elle sous entend « jouissance libre »,et la loi Montagne est probablement léonine dans ce sens!un propriétaire qui ne respecterait pas l’occupation imposée gagnerait devant les tribunaux,je pense.

[serpollet]

Ce qui est sûr,c’est que cette obligation d’occupation de son bien est propre à Montalbert!les nombreux programmes en vente à Champagny sont en vraie « pleine propriété « sans contrainte d’occupation.

[mastic]

A Montalbert, il y a aussi des programmes sans contrainte, car ils sont édifiés sur des terrains prives.
Ici quand on signe devant le notaire, on est au courant de cette contrainte et donc, on ne peut pas la refuser par la suite (sauf à ne pas acheter initialement).

[serpollet]

Si le propriétaire peut occuper lui même les 12 semaines l'hiver et les deux semaines l'été, comment la mairie peut vérifier l'occupation de l'appartement ?

Éclairage de l’appartement le soir?factures gaz et électricité ?où tout simplement vérification de l’occupation en frappant à la porte!
pas joli joli tout ça…

[mastic]

Compteur Linky, imparable, c'est fait pour ça!

[janhemar]

Compteur Linky, imparable, c'est fait pour ça!

entre autre, mais pas que pour ça.... malheureusement: flicage , flicage !!!et tarification celons l'usage.

[serpollet]

En tout cas,la plaquette de Terresens est un morceau d'anthologie dans le genre "foutage de gueule"!!Faire passer une atteinte flagrante à la propriété privée pour un bienfait pour le propriétaire...chapeau bas!

[LGV]

Ou va t on ?

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[serpollet]

Le problème est que les communes,en Savoie(et encore pas partout),sont totalement affidées aux sociétés d’investissement qui les poussent au « toujours plus ».Les responsables locaux n’ont qu’un seul logiciel depuis 20 ans:les lits chauds!toujours plus de lits chauds,le moins possible de lits froids ,donc de propriétaires .Le système des RH étaient un système formidable pour eux jusqu’à ce que la fin des incitations fiscales puis la crise sanitaire ne signent probablement définitivement leur arrêt de mort.Depuis 20 ans les maires refusaient la construction de copropriétés classiques.Les permis de construire n’étaient accordés qu’aux RH!Sauf à refuser toute nouvelle construction,chose impensable pour une commune touristique,d’autant que l’existant vieillit mal,les maires ,la mort dans l’âme ,signent des permis en copropriété classique mais ,c’est nouveau,avec des contraintes d’occupation!!un vrai scandale ,qui même s’il paraît légal,est juste inacceptable et mériterait une médiatisation.
Plutôt que ces méthodes purement fascisantes,il serait temps pour nos communes de comprendre qu’il faille un moratoire sur les lits chauds.La capacité de notre domaine skiable est depuis longTemps dépassée,c’est devenu mortifère de vouloir encore en rajouter!

[mastic]

Bien d'accord!.
Dans le dernier document transmis en lien dans mon message du 5 mai sont également présentés les dispositifs permettant de redynamiser le parc immobilier ancien.
Extrait du chapitre 3 "Agir sur le parc immobilier existant" :
Les politiques propriétaires
Stations et opérateurs sont désormais nombreux à avoir mis en place des “politiques propriétaires” visant à les mobiliser sur l’intérêt d’avoir un niveau d’occupation élevé de leur logement en contrepartie d’avantages commerciaux dans la station.
Afin d’encourager les propriétaires à occuper leur appartement, à le prêter à leurs proches, ou à le louer, la commune, l’office de tourisme ou la société de remontées mécaniques peut mettre en place un système d’avantages, en contrepartie d’un certain nombre de semaines d’occupation par an.
En fonction de son niveau d’avantages, il pourra obtenir des réductions ou des gratuités sur les forfaits remontées mécaniques, les parkings, les animations, les commerces, les cinémas, etc., ainsi qu’un accès à une formule de rénovation et, éventuellement, à une subvention.

Sauf que les communes préfèrent toucher les ressources nouvelles en vendant des terrains communaux plutôt que de travailler sur la réhabilitation de l'ancien. Funeste course en avant!

[serpollet]

A force de vouloir à tout prix,de plus en plus,entasser les skieurs sur les pistes,ils vont arriver à les dégoûter!Je ne compte plus dans mon entourage et mes connaissances ,les personnes arrêtant le ski par peur des autres!personnellement j'en fais de moins en moins (et de plus en plus de nordique!)

[janhemar]

Ou va t on ?

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......Nous y sommes !!